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Réglementation :

Cadre légal – Obligation de formation (Code du travail)

Articles R.4323-55 et R.4323-56 du Code du travail

• La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage est réservée aux travailleurs ayant reçu une formation adéquate.
• La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers est soumise à l’autorisation de conduite délivrée par l’employeur.
• Cette formation doit être complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.

L’employeur doit donc :

• S’assurer que le salarié a été formé à la conduite en sécurité.
• Vérifier son aptitude médicale.
• Délivrer une autorisation de conduite interne, écrite et nominative.

Le rôle du CACES®

Le CACES® (Certificat d’Aptitude à la Conduite En Sécurité) est un dispositif d’évaluation créé par la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie).
Il n’est pas obligatoire en soi, mais constitue le moyen reconnu pour prouver qu’un salarié a reçu une formation conforme aux exigences du Code du travail.

Le CACES® :

• atteste que le candidat a été évalué sur ses connaissances théoriques et pratiques ;
• permet à l’employeur de justifier la compétence du salarié pour obtenir l’autorisation de conduite.

Réforme du CACES® (en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2020)

Les anciens référentiels (ex : R389, R372) ont été remplacés par les recommandations CACES® 2020 :

• R482 : Engins de chantier
• R483 : Grues mobiles
• R484 : Ponts roulants et portiques
• R485 : Chariots gerbeurs à conducteur accompagnant
• R486 : PEMP (nacelles)
• R489 : Chariots automoteurs de manutention à conducteur porté
• R490 : Grues auxiliaires de chargement

• Le candidat doit désormais présenter une attestation de formation préalable, délivrée par un organisme ou par son employeur, confirmant qu’il dispose des connaissances et savoir-faire nécessaires avant le test CACES®.

L’obligation de formation du Code du travail est donc intégrée au processus CACES®.

Validité du CACES®

• Valable généralement 5 ans (10 ans pour certains engins de chantier – R482).
• Le renouvellement implique une réévaluation des compétences.
• L’employeur doit réactualiser la formation « chaque fois que nécessaire » (nouveaux matériels, évolution des postes, accident, etc.).

Lien entre CACES® et AIPR

• L’AIPR (Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux) est obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2018 (décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011).
• Trois niveaux : opérateur, encadrant, concepteur.
• Depuis la réforme CACES® 2020, les CACES® R372 délivrés à partir du 1ᵉʳ janvier 2019 ne permettent plus l’obtention automatique de l’AIPR.
  → L’AIPR doit désormais être obtenue indépendamment, via un test QCM réglementaire.

Textes de référence

• Code du travail : articles R.4323-55 à R.4323-57
• Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite d’équipements de travail
• Référentiels CACES® CNAM 2020 (R482 à R490)
• Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 (AIPR)
• INRS – Focus juridique “Dispositions relatives au CACES®”.